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Code général des impôts

Article 223 VW quater du CGI

En vigueur depuis le 21 février 2026

3 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
  7. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 223 VW sexies du CGI
Article
3 rédactions concernées
Droit interneArticle 223 WF bis du CGI
Article
Rédaction concernée