Code général des impôts
Article 235 bis – CGI
Rédaction documentée depuis le 24 mai 2019
Texte de l’article
Légifrance ↗1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Droit interne | Article 1655 septies du CGI |