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Code général des impôts

Article 4 A du CGI

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section I : Dispositions générales
  6. I : Personnes imposables

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Répertoire de l’article

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Droit interneArticle 4 B du CGI
Article
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