Code général des impôts

Article 131 quater du CGI

Du 1 mai 2010 au 27 juillet 2013 · Version modifiée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
5 : Exonérations et régimes spéciaux
7° : Emprunts contractés à l'étranger

Texte de l’article

Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 125 A du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil d'État24 février 2021 · n° 434129	Décision