Code général des impôts

Article 1447 – CGI

Du 31 mars 2000 au 31 décembre 2009 · Version antérieure

4 rédactions disponibles

Texte de l’article

I. – La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

II. – Toutefois, la taxe n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

Notes de la source

Ces dispositions s’appliquent pour les impositions établies au titre de l’an 2000 et des années suivantes.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 206 du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	CAA de Paris29 juin 2022 · n° 20PA02083	Décision
Décision	Cour administrative d'appel de Paris25 avril 2019 · n° 17PA03066	Décision
Décision	CAA de Lyon31 mars 2016 · n° 15LY02143	Décision
Décision	Conseil d'État24 novembre 2014 · n° 368935	Décision
Droit interne	Article 1586 sexies du CGI	Article 7 rédactions concernées Version du 1 janvier 2018 au 30 décembre 2020 Version du 8 avril 2017 au 31 décembre 2017 Version du 1 janvier 2014 au 7 avril 2017 Version du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2013 Version du 18 août 2012 au 27 juillet 2013 Version du 30 décembre 2011 au 17 août 2012 Version du 1 janvier 2011 au 29 décembre 2011
Droit interne	Article 1586 ter — CGI	Article 8 rédactions concernées Version du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026 Version du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023 Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 Version du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2020 Version du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2018 Version du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 Version du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014 Version du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2013