Code général des impôts
Article 150-0 E – CGI
Du 31 mars 2000 au 31 décembre 2013 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170.
Références citées par cet article
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