← Tous les textes

Code général des impôts

Article 155 du CGI

Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2011 · Version modifiée

7 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section II : Revenus imposables
  6. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  7. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
  8. 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionConseil d'État28 février 2025 · n° 491788
Décision
DécisionConseil d'État25 janvier 1989 · n° 44787
Décision
Droit interneArticle 39 duodecies — CGI
Article
8 rédactions concernées
Droit interneArticle 44 septies — CGI
Article
Rédaction concernée
Droit interneArticle 156 du CGI
Article
27 rédactions concernées