Code général des impôts

Article 158 ter – CGI

Du 1 juillet 1979 au 1 septembre 1994 · Version antérieure

2 rédactions disponibles

Texte de l’article

1 Les dispositions de l’article 158 bis s’appliquent exclusivement aux produits d’actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d’une décision régulière des organes compétents de la société.

Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France.

2 Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par un décret qui définit, notamment, les justifications auxquelles peut être subordonnée l’imputation ou la restitution du crédit ouvert sur le Trésor (1).

(1) Annexe II, art. 80 et 81.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 158 bis — CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil d'État17 décembre 2025 · n° 451560	Décision
Décision	CAA de Versailles9 février 2021 · n° 14VE02463	Décision
Décision	Conseil d'État10 décembre 2012 · n° 317075	Décision
Décision	Conseil d'État27 juillet 2012 · n° 337656	Décision
Décision	CAA de Paris3 juin 2010 · n° 07PA00233	Décision
Décision	Cour de justice de l'Union européenne28 janvier 1986 · n° C-270/83	Décision
Droit interne	Article 209 bis — CGI	Article 2 rédactions concernées Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 Version du 11 avril 1997 au 17 janvier 2002