Code général des impôts
Article 163 bis – CGI
Du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le capital mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 144-2 du code des assurances et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.
L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue au I de l’article 163-0 A.
Notes de la source
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 19 V : Les dispositions du IV de l’article 19 s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.