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Code général des impôts

Article 1635-0 quinquies – CGI

Du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2012 · Version antérieure

Texte de l’article

Légifrance ↗

Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A et 1599 quater B.

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 1599 quater A — CGI
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