Code général des impôts

Article 1729 D du CGI

Du 31 décembre 2013 au 9 août 2014 · Version modifiée

4 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Texte de l’article

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° A 1 500 €.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 14 III : Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

Répertoire de l’article

Aucune référence du répertoire n’est actuellement disponible pour cet article.