Code général des impôts

Article 1729 D du CGI

Du 10 août 2014 au 31 décembre 2016 · Version modifiée

4 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Texte de l’article

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Conformément à l'article 23-II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Répertoire de l’article

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