Article 223 C – CGI

Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2018 · Version antérieure

4 rédactions disponibles

Texte de l’article

Le bénéfice d’ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 219.

Le déficit d’ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 209.

Dans la rédaction affichée.

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article L169 du LPF	Article 11 rédactions concernées Version depuis le 1 juillet 2026 Version du 19 juin 2025 au 30 juin 2026 Version du 16 février 2025 au 18 juin 2025 Version du 14 mars 2024 au 15 février 2025 Version du 1 janvier 2023 au 13 mars 2024 Version du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022 Version du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2021 Version du 1 janvier 2018 au 24 octobre 2018 Version du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017 Version du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2014 Version du 1 janvier 2011 au 29 décembre 2011