Code général des impôts
Article 223 septies – CGI
Du 31 mars 2002 au 30 décembre 2003 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d’un montant fixé à :
750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 76 000 euros et 150 000 euros ;
1 125 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 150 000 euros et 300 000 euros ;
1 575 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros ;
2 175 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ;
3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;
15 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;
18 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;
30 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 75 000 000 euros.
Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend du chiffre d’affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos.
Cette imposition n’est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l’article 206 ainsi qu’aux personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208.
Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d’activité, exonérées de cette imposition.
Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.
Références citées par cet article
Dans la rédaction affichée.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil d'État | |
| Décision | Conseil d'État | |
| Décision | CAA de Nancy | |
| Droit interne | Article 235 ter ZAA — CGI | |
| Droit interne | Article 235 ter ZA — CGI | |
| Droit interne | Article 235 ter ZCA — CGI | |
| Droit interne | Article 235 ter ZC — CGI |