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Code général des impôts

Article 223 VS ter du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
  7. Paragraphe 1 : Impôts couverts

Texte de l’article

Légifrance ↗

Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option mentionnée à l' article 223 VO decies est exercée.

Références citées par cet article

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