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Code général des impôts

Article 223 VV quinquies du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
  7. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l' article 223 VV , l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l' article 223 WQ bis .

Références citées par cet article

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Répertoire de l’article

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