Code général des impôts

Article 223 VZ ter du CGI

Du 31 décembre 2023 au 15 février 2025 · Version modifiée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
Paragraphe 2 : Régimes de protection

Texte de l’article

L' article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 223 VZ bis du CGI

Répertoire de l’article

Aucune référence du répertoire n’est actuellement disponible pour cet article.