Code général des impôts

Article 223 WT quinquies du CGI

Du 31 décembre 2023 au 15 février 2025 · Version modifiée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section VII : Dispositions particulières
Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance
Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Texte de l’article

Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée conformément aux articles 223 WH à 223 WH ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l'objet d'une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV bis.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article 223 WE ter du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 31 décembre 2023
Droit interne	Article 223 WH ter du CGI	Article Rédaction concernée Version depuis le 16 février 2025