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Code général des impôts

Article 885 U du CGI

Du 12 juin 2011 au 30 juillet 2011 · Version modifiée

4 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
  5. Section VI : Calcul de l'impôt

Texte de l’article

Légifrance ↗

Le tarif de l’impôt est fixé à :

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionConseil constitutionnel
Droit interneArticle 80 duodecies — CGI
3 rédactions concernées
Droit interneArticle 885 A du CGI
Rédaction concernée
Droit interneArticle 885 V bis du CGI
Rédaction concernée
Droit interneArticle 885 W du CGI
Rédaction concernée
Droit interneArticle 990 J du CGI
3 rédactions concernées