← Tous les textes

Code général des impôts

Article 885 Z du CGI

Du 31 mars 1999 au 30 juillet 2011 · Version antérieure

2 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. ABROGÉ Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
  5. ABROGÉ Section VII : Obligations des redevables

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionConseil constitutionnel28 juillet 2011 · n° 2011-638 DC
Décision
Droit interneArticle L23 A du LPF
Article
Rédaction concernée