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Annexe III au CGI

Article 41 tervicies D de l’annexe III au CGI

En vigueur depuis le 24 août 2019

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
  5. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  6. X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l' avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts , il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

Références citées par cet article

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