Annexe IV au CGI

Article 121 Z quinquies de l’annexe IV au CGI

Du 1 novembre 2017 au 30 mai 2018 · Version antérieure

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Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Texte de l’article

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu’elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :

1° d’impôt sur le revenu ;

2° d’impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.

II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu’elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l’enregistrement de Nice les déclarations :

1° de don manuel ;

2° de succession.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 53 A — CGI

Répertoire de l’article

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