Livre des procédures fiscales

Article L114 A du LPF

Du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2013 · Version modifiée

3 rédactions disponibles

Classement dans le code

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Texte de l’article

Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance. Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article L10-0 AA du LPF	Article 2 rédactions concernées Version depuis le 30 mai 2014 Version du 8 décembre 2013 au 29 mai 2014