Article L114 A du LPF

Du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2025 · Version modifiée

3 rédactions disponibles

En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2025
Du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2013

Classement dans le code

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Texte de l’article

Légifrance ↗

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article L10-0 AA du LPF	Article 2 rédactions concernées Version depuis le 30 mai 2014 Version du 8 décembre 2013 au 29 mai 2014