Livre des procédures fiscales

Article L186 du LPF

Du 22 août 2007 au 31 décembre 2008 · Version antérieure

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Texte de l’article

Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Notes de la source

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Tribunal judiciaire de Nice27 janvier 2026 · n° 24/00185	Décision
Droit interne	Article L181 du LPF	Article Rédaction concernée Version depuis le 22 août 2007
Droit interne	Article L188 A du LPF	Article Rédaction concernée Version du 1 janvier 2006 au 7 décembre 2013