Livre des procédures fiscales
Article L23 A du LPF
Du 1 juin 2004 au 30 juillet 2011 · Version antérieure
Texte de l’article
Légifrance ↗En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l’actif et du passif de son patrimoine.
Ces demandes, qui sont indépendantes d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l’absence de réponse ou si les justifications prévues à l’article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l’administration peut rectifier les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55.
Références citées par cet article
Dans la rédaction affichée.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil constitutionnel | |
| Droit interne | Article L180 — LPF | 2 rédactions concernées |
| Droit interne | Article L181-0 A du LPF | Rédaction concernée |