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Livre des procédures fiscales

Article R*167-3 du LPF

Du 30 août 2021 au 6 mai 2022 · Version transférée

2 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Partie réglementaire – Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
  6. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Texte de l’article

Légifrance ↗

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

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