Livre des procédures fiscales
Article R283 A-4 – LPF
Du 1 janvier 2004 au 29 mars 2012 · Version antérieure
Ancien objet : demande de renseignements dans le cadre de l’assistance au recouvrement ; distinct de l’objet de notification de la rédaction postérieure.
Texte de l’article
Légifrance ↗La demande de renseignements est établie par écrit selon le modèle figurant en annexe I au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003.
Elle indique le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir auquel l’Etat membre requérant a normalement accès ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
Si la demande ne peut être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l’Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la formuler.
Si une demande de renseignements similaire a été adressée à un autre Etat membre de la Communauté européenne, l’Etat membre requérant en fait mention dans sa demande de renseignements.
Notes de la source
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l’article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.
Répertoire de l’article
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