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Faits et procédure

Une société imposée aux Comores avait déduit de ses résultats de 1964 et 1965 trois puis six millions de francs CFA remboursés à sa société mère métropolitaine pour des frais exposés pour son compte. L’administration les avait réintégrés comme transfert déguisé de bénéfices. Avant dire droit, le conseil du contentieux lui avait permis de justifier les charges, mais seulement par une attestation fiscale établissant que la mère ne les avait pas déjà déduites. La filiale a contesté cette restriction probatoire.

Question de droit

La présomption territoriale de transfert de bénéfices pouvait-elle être combattue par tout moyen, ou la filiale devait-elle produire des renseignements couverts par le secret fiscal sur le traitement des sommes chez sa société mère ?

Droit applicable

L’article 22 de la délibération comorienne du 5 décembre 1960 présumait transférés les bénéfices indirectement déplacés vers une entreprise étrangère liée, mais autorisait la preuve contraire par tout moyen. Il concernait la société ayant réalisé le transfert, non la situation fiscale du bénéficiaire. La déductibilité exigeait de prouver la réalité du versement et la réalité, ainsi que le prix normal, des services rémunérés.

Motifs et solution

Le remboursement réclamé seulement lors des exercices bénéficiaires ne suffisait pas à caractériser un transfert. Le conseil du contentieux pouvait demander une preuve contraire, mais non la limiter à une attestation sur l’impôt d’un tiers : cette exigence méconnaissait le secret fiscal et confondait la situation de la mère avec la déductibilité chez la filiale. Même si la mère avait omis de comptabiliser les remboursements, ils restaient déductibles si les paiements, les services effectifs et leur prix normal étaient établis. L’arrêt avant dire droit est réformé ; la société pourra prouver par tout moyen, puis le conseil statuera sur la réduction.