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Faits et procédure

En 1959, 1960 et 1961, deux sociétés ont réalisé ensemble, avec l'autorisation de l'Office des céréales, des importations en Algérie de céréales venues de l'étranger et des exportations depuis l'Algérie. L'une contestait l'IS dû sur sa part des bénéfices et soutenait notamment qu'aucune association en participation ne l'unissait à l'autre société.

Question de droit

Une société passible de l’IS doit-elle être imposée sur sa part des bénéfices d’opérations de commerce international lorsqu’une association en participation est établie, que les autorisations d’importation ont été obtenues après des démarches en France et que les sommes dues à l’association y ont été encaissées ?

Droit applicable

Les articles 8 et 206 du CGI, avec l'article 218 bis applicable à compter de 1960, soumettent personnellement à l'IS les sociétés participantes pour la fraction des bénéfices correspondant à leurs droits dans une association en participation. La décision rattache en outre les bénéfices au lieu où l'entreprise est effectivement exploitée ; aucune convention fiscale n'est appliquée dans ses motifs.

Motifs et solution

Les écritures de l'autre société montrent que la requérante participait aux bénéfices et aux pertes ; ses services commerciaux avaient apporté leur concours aux opérations. L'association en participation est donc établie. Les autorisations d’importation avaient été obtenues à la suite de démarches en France et les sommes dues à l’association y avaient été encaissées : les bénéfices proviennent d'une entreprise exploitée en France et sont imposables à l'IS pour la part de chaque participante. Le recours est rejeté, sans examen de la fin de non-recevoir ministérielle.