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Faits et procédure

Une société exploitait un hôtel. De 1958 à 1965, elle avait appliqué le taux conventionnel réduit de 10 % aux dividendes et rémunérations d'administrateurs, en se fondant sur une décision de 1954 la reconnaissant résidente de Grande-Bretagne. En 1965, les administrations française et britannique l'avaient tenue pour résidente de France ; des compléments de taxe, retenue et majorations avaient suivi.

Question de droit

La décision administrative de 1954 sur la résidence conventionnelle constituait-elle une interprétation formelle opposable, interdisant les rehaussements établis après une nouvelle appréciation des faits ?

Droit applicable

L'ancien article 1649 quinquies E du CGI faisait obstacle au rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'un contribuable de bonne foi avait suivi une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration. Cette garantie suppose une prise de position sur le sens de la norme ; une décision qui applique une convention fiscale après simple appréciation de la situation factuelle du contribuable ne constitue pas une telle interprétation.

Motifs et solution

Le Conseil d'État relève que la décision de 1954 n'avait ni interprété ni entendu interpréter les critères de résidence de la convention franco-britannique : elle s'était bornée à apprécier la situation de fait de la société. Les services pouvaient donc, après vérification, porter sur ces faits une appréciation différente et considérer la société résidente de France sans méconnaître la garantie invoquée. Les compléments de taxe proportionnelle et de retenue à la source ne sont pas déchargés ; la requête est rejetée.