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Faits et procédure

Entreprise Nicoletti avait réalisé pendant plusieurs années un marché de travaux publics confié par l'administration monégasque. Elle avait imputé les déficits du chantier sur ses résultats français. Le tribunal de Nice lui avait accordé une réduction d'impôt sur les sociétés pour 1973 et 1974 et de contribution exceptionnelle pour 1974. Le ministre demandait le rétablissement des impositions ou, subsidiairement, la réintégration d'un bénéfice monégasque de 211 345 F en 1975.

Question de droit

Les déficits du chantier monégasque peuvent-ils réduire les bénéfices imposables en France lorsque certaines tâches de direction, de gestion et d'approvisionnement sont réalisées depuis la France ?

Droit applicable

L'article 209 du CGI limite les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés à ceux des entreprises exploitées en France ; aucune stipulation de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 n'y déroge ici. Un chantier pluriannuel peut constituer une entreprise exploitée hors de France en raison de l'importance et de la continuité des opérations sur place, même si certaines fonctions sont assumées en France. Ses résultats sont alors sans influence sur les bénéfices imposables français.

Motifs et solution

Le Conseil d'État qualifie le chantier d'entreprise exploitée hors de France et refuse l'imputation des déficits monégasques. Il annule le jugement et rétablit intégralement les droits d'impôt sur les sociétés de 1973 et 1974 ainsi que la contribution exceptionnelle de 1974. Il accueille donc la demande principale du ministre ; le dispositif ne réintègre pas le bénéfice de 1975 sollicité subsidiairement. La décision applique la territorialité interne, sans fixer un seuil conventionnel de chantier.