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Faits et procédure

Daily Mail, holding britannique, souhaitait transférer son siège de direction aux Pays-Bas tout en conservant sa personnalité et son statut britanniques. Elle voulait ensuite céder d’importants titres et racheter ses propres actions sans supporter l’impôt britannique sur les plus-values déjà acquises. La loi subordonnait la cessation de résidence fiscale à l’autorisation du Trésor ; après négociations, la société a saisi la High Court en invoquant la liberté d’établissement.

Question de droit

Les articles 52 et 58 du traité ou la directive 73/148 conféraient-ils à une société le droit de transférer sans autorisation son siège de direction dans un autre État membre tout en restant régie par le droit de son État d’origine ?

Droit applicable

La liberté d’établissement protège les sociétés, y compris contre leur État d’origine, et leur permet notamment de créer agences, succursales ou filiales. Mais une société existe par le droit national qui en fixe le rattachement. En l’état du droit communautaire de l’époque, les divergences sur le transfert du siège et le maintien de la personnalité relevaient encore de travaux législatifs ou conventionnels non aboutis.

Motifs et solution

La loi britannique n’entravait ni l’ouverture d’un établissement néerlandais ni le transfert d’activités à une société étrangère ; elle visait le seul déplacement du siège de direction avec maintien de la société britannique. Les articles 52 et 58 ne conféraient alors aucun droit à un tel transfert. La directive 73/148, limitée au déplacement et au séjour des personnes physiques, ne pouvait s’appliquer par analogie aux sociétés. La Cour laisse donc sans réponse les questions sur les motifs fiscaux du refus et sur la différence avec les personnes physiques ; elle ne valide pas abstraitement toute restriction à l’établissement secondaire.