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Faits et procédure

Laboratoires Sicca avait pris en charge, en 1975 à 1977, les voyages en Israël de son gérant pour assister techniquement sa filiale, ainsi que des déplacements plus courts de ses dirigeants pour en contrôler la gestion. L’administration a traité l’ensemble comme des transferts indirects de bénéfices, réintégrés à l’impôt sur les sociétés et soumis à retenue à la source, avec contribution exceptionnelle pour 1976.

Question de droit

L’assistance technique gratuite et les voyages de contrôle auprès de la filiale israélienne constituaient-ils tous des transferts de bénéfices justifiant les réintégrations et retenues opérées ?

Droit applicable

Lorsque l’administration établit le contrôle d’une entreprise étrangère et un avantage transféré, l’article 57 du CGI fait présumer un transfert de bénéfices ; l’entreprise française doit alors prouver l’absence de transfert. Les dépenses nécessitées par la saine gestion du capital investi dans une filiale ne caractérisent toutefois pas, à elles seules, un avantage consenti à celle-ci.

Motifs et solution

Le Conseil d’État confirme les réintégrations liées à l’assistance technique du gérant, les difficultés de la filiale n’étant pas établies. Il juge en revanche déductibles les voyages brefs de contrôle, effectués dans l’intérêt de la société mère. Les bases sont réduites de 1 845 francs pour 1976 et 13 286 francs pour 1977. La décharge correspondante porte sur l’impôt sur les sociétés et la retenue à la source de 1976 et 1977, ainsi que sur la contribution exceptionnelle de 1976 ; le jugement est réformé et le surplus rejeté.