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Faits et procédure

La présidente de l’Agence Lagrange contestait, à titre personnel et pour la société, l’ordonnance parisienne du 31 mai 1994 autorisant une visite de ses locaux pour rechercher une fraude fiscale. Le pourvoi discutait l’inclusion de l’impôt sur les sociétés et des transferts de bénéfices visés à l’article 57 dans le champ de l’article L. 16 B, ainsi que l’intervention alternative ou cumulative de trois officiers de police judiciaire.

Question de droit

L’article L. 16 B du LPF permettait-il une visite pour rechercher une fraude à l’IS impliquant l’article 57 du CGI, avec trois officiers de police judiciaire nominativement désignés pouvant intervenir seuls ou ensemble ?

Droit applicable

L’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du CGI est un impôt sur les bénéfices entrant dans l’article L. 16 B du LPF. L’article 57 relatif aux entreprises dépendantes ou contrôlant des entreprises étrangères entre également dans ses prévisions. L’obligation de désignation nominative des officiers de police judiciaire n’interdit pas de désigner plusieurs officiers chargés d’assister seuls ou ensemble aux opérations.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté sur ses trois moyens : l’IS et les agissements relevant de l’article 57 sont dans le champ de la visite fiscale, et la désignation nominative des trois officiers est régulière. La décision confirme l’autorisation de recherche. Elle ne constitue ni un constat définitif de transfert de bénéfices à l’étranger, ni une décision sur l’assiette d’un redressement de la société.

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Faits et procédure

La présidente du conseil d’administration de l’Agence Lagrange se pourvoyait contre l’ordonnance du 31 mai 1994 autorisant une visite à son domicile pour rechercher une fraude de la société. Elle discutait le champ de l’article L. 16 B pour l’IS et l’article 57 du CGI, puis la désignation de trois officiers de police judiciaire pouvant intervenir alternativement ou cumulativement.

Question de droit

La visite au domicile de la présidente de l’Agence Lagrange pouvait-elle être autorisée pour rechercher une fraude à l’IS relevant de l’article 57 du CGI, sous le contrôle de plusieurs officiers désignés ?

Droit applicable

L’impôt sur les sociétés de l’article 205 du CGI relève des impôts sur les bénéfices visés par l’article L. 16 B du LPF. L’article 57 visant les entreprises dépendantes ou contrôlant des entreprises étrangères entre dans les prévisions du droit de visite. La désignation nominative de trois officiers habilités à assister seuls ou ensemble aux opérations et à en informer le juge satisfait à l’obligation de désignation.

Motifs et solution

La Cour rejette les trois moyens et le pourvoi. Elle confirme l’inclusion de l’IS et de l’article 57 dans le champ de la procédure ainsi que la régularité de la désignation des officiers. La visite concerne le domicile de la dirigeante. Aucun redressement définitif ni transfert de bénéfices effectif n’est jugé dans ce dispositif.