Décisions
1-
CAA de Nantes, 17 février 1998, n° 95NT01196
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
La société panaméenne Darcon Holdings possédait un immeuble à Louviers, mis gratuitement à la disposition d’un associé de 1981 à 1985 puis vendu en décembre 1985. Le tribunal administratif de Rouen l’avait déchargée de l’impôt sur les sociétés : il avait retenu une irrégularité de procédure pour 1981 et estimé que l’administration ne prouvait pas le caractère anormal de la gestion pour les années suivantes. Le ministre a relevé appel.
Question de droit
L’administration pouvait-elle rétablir les impositions de 1981 à 1985 après le dégrèvement de 1981, taxer la société panaméenne sur l’immeuble français et réintégrer la valeur locative ainsi que la plus-value de cession ?
Droit applicable
Après un dégrèvement pour irrégularité, les articles L. 57 et suivants et L. 76 du LPF permettent une reprise si l’administration informe le contribuable de son intention avant la nouvelle mise en recouvrement. Sans convention franco-panaméenne, l’article 206, 1 du CGI assujettit une société de capitaux étrangère aux revenus d’un immeuble français. L’article 239 octies n’exclut l’avantage en nature que si la personne morale a pour objet de transférer gratuitement la jouissance du bien à ses membres.
Motifs et solution
La cour juge régulière la reprise de l’imposition de 1981 : une lettre du 7 novembre 1989 avait averti la société, avant la nouvelle mise en recouvrement, du maintien des redressements. Pour 1982 à 1985, taxés d’office faute de déclarations, la société ne prouvait ni l’intérêt de la mise à disposition gratuite ni l’exagération des bases. Elle était assujettie à l’IS par l’article 206, 1, la substitution à l’article 209 A pour les droits de 1981 ne lui retirant aucune garantie, et ne démontrait pas remplir l’article 239 octies. La cour retient une valeur locative annuelle de 70 000 F et la plus-value de cession de 1985, puis remet à sa charge les droits et pénalités précisés au dispositif et réforme le jugement.