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Faits et procédure

Eurowings, compagnie aérienne allemande, avait loué en 1993 un avion à Air Tara, société établie en Irlande, pour 467 914 DEM ; sa valeur d’exploitation était estimée à 1,32 million de DEM. Pour la taxe professionnelle, l’administration allemande a réintégré la moitié du loyer dans le bénéfice et la valeur de l’appareil dans le capital. Ces réintégrations ne s’appliquaient en principe pas lorsque le bailleur était lui-même soumis à cette taxe en Allemagne.

Question de droit

La libre prestation des services s’opposait-elle aux réintégrations fiscales imposées au locataire allemand d’un bien loué auprès d’un bailleur établi dans un autre État membre ?

Droit applicable

La location-financement constitue une prestation de services, et son destinataire peut invoquer l’article 59 du traité. Une règle qui rend systématiquement plus coûteuse la location auprès d’un bailleur étranger, non soumis à la taxe professionnelle allemande, restreint cette liberté. La cohérence fiscale ne peut la justifier sans lien direct entre l’avantage accordé au locataire et une imposition le frappant lui-même ; l’imposition éventuelle d’un bailleur distinct ne suffit pas.

Motifs et solution

La Cour juge contraire à l’article 59 le régime allemand qui réintégrait dans les bases du locataire la moitié des loyers et la valeur du bien lorsque le bailleur était établi dans un autre État membre et n’était donc pas soumis à la taxe professionnelle allemande. L’avantage généralement obtenu avec un bailleur national ne pouvait dépendre de l’imposition d’un autre contribuable, et le niveau plus faible de la fiscalité irlandaise ne justifiait pas la restriction. Le juge national tranchera l’imposition d’Eurowings.