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Faits et procédure

Des lots de lait en poudre lituanien circulaient vers un prétendu destinataire portugais sous carnets TIR ou transit communautaire externe. Près de la frontière germano-néerlandaise, les semi-remorques avaient été rattachées à des tracteurs néerlandais sans information des douanes, puis introduites aux Pays-Bas, sans présentation à un bureau de destination, avant d’y être vendues, déchargées et stockées. Liberexim contestait le rappel néerlandais de TVA de 70 676,10 florins en soutenant que la sortie du régime avait déjà eu lieu en Allemagne.

Question de droit

Parmi plusieurs irrégularités commises dans différents États, laquelle fixe le lieu de sortie du transit externe et de l’importation à la TVA, et faut-il une intention de soustraction ?

Droit applicable

Pour un bien placé sous transit externe, l’article 7, paragraphe 3, de la sixième directive localise l’importation dans l’État où il sort de ce régime. Ce lieu correspond à celui où naît la dette douanière. Toute irrégularité ne produit pas cette sortie : il faut retenir la première soustraction à la surveillance douanière, c’est-à-dire l’acte ou l’omission empêchant, même momentanément, l’accès des douanes au bien et leurs contrôles. Cette notion est objective et ne requiert aucune intention.

Motifs et solution

La Cour applique la même analyse au régime TIR et au transit externe. Elle juge que la sortie intervient dans l’État du premier acte objectivement qualifiable de soustraction à la surveillance douanière. Dans les circonstances décrites, rompre les scellés, décharger et commercialiser les marchandises aux Pays-Bas constitue une telle soustraction ; le changement antérieur de tracteur en Allemagne, sans rupture des scellés ni déchargement, n’empêchait pas le contrôle. L’intention de mettre les biens irrégulièrement en circulation est indifférente. La Cour fournit ces critères au Hoge Raad, sans statuer directement sur le rappel de Liberexim.