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Faits et procédure

Claude X avait été condamné pour défaut de déclaration de l'impôt sur les sociétés de Trogon Trading Limited, immatriculée à Gibraltar. Les juges retenaient qu'il dirigeait depuis Saint-Denis-Catus, dans le Lot, un établissement commercial stable et autonome. Son pourvoi contestait notamment la compétence de Cahors, la prescription, la procédure devant la Commission des infractions fiscales et la contrainte par corps.

Question de droit

L'activité dirigée dans le Lot sous couvert d'une société de Gibraltar justifiait-elle la compétence pénale locale, et les griefs de prescription ou de procédure imposaient-ils l'annulation de la condamnation ?

Droit applicable

L'article L. 231 du LPF rattache les poursuites au ressort où un impôt devait être établi ou acquitté ; la Cour approuve le constat d'un établissement autonome dirigé dans le Lot. Elle valide L. 230 pour l'impôt afférent aux résultats de 1996. L'avis de la Commission des infractions fiscales n'entre pas dans la loi de 1979 sur la motivation ; la communication de pièces au fisc ne fait pas grief lorsqu'elles sont ensuite débattues contradictoirement.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté : la compétence territoriale et le rejet des exceptions sont maintenus, comme la condamnation. Dans le droit alors applicable, la Cour admet aussi la contrainte par corps pour fraude à un impôt direct, sans motivation spécifique, selon L. 272 du LPF. L'arrêt traite d'une exploitation française constatée sous une société écran, sans interprétation d'une convention fiscale avec Gibraltar.

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Faits et procédure

Un ressortissant libanais avait été condamné pour défaut de déclarations de résultats de CIT Company et omission de comptabilité en 1994 et 1995. Les juges avaient retenu un établissement parisien dans les locaux de Solimex, exerçant une activité complète d'achat et de vente à destination de l'Afrique, dirigé par le prévenu selon des procurations. Il contestait l'imposition française et les mesures de recouvrement.

Question de droit

L'activité commerciale exercée depuis les locaux parisiens de Solimex permettait-elle de retenir la fraude de CIT Company malgré la convention franco-libanaise et la déclaration alléguée des opérations au Liban ?

Droit applicable

La Cour approuve la caractérisation d'un établissement stable imposable en France au regard tant du droit interne que de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962, et celle des pouvoirs personnels de gestion et de la volonté de maintenir l'activité occulte. Les preuves débattues relèvent de l'appréciation souveraine des juges. Dans le régime alors applicable, le juge pénal n'a pas à vérifier la prescription du recouvrement contre le débiteur principal.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté : les dix-huit mois avec sursis, l'amende de 15 000 euros et les dispositions civiles demeurent. L'emplacement de l'établissement et le rôle du prévenu fondent la validation de la culpabilité. La solidarité et la contrainte par corps sont également maintenues, sa durée résultant alors de plein droit de l'article 750 du CPP. L'arrêt ne consacre pas la seule présence d'un compte bancaire comme critère suffisant d'établissement stable.