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Faits et procédure

Un exportateur néerlandais a remboursé des restitutions après reclassement douanier de morceaux de volaille. Le rejet de son recours est devenu définitif. Après un arrêt de la Cour interprétant autrement le classement, il demande à l’administration de réexaminer sa décision. Le juge néerlandais interroge la Cour sur l’effet de cette interprétation postérieure.

Question de droit

Le principe de coopération impose-t-il à une administration de réexaminer une décision définitive afin de tenir compte d’une interprétation du droit communautaire rendue postérieurement par la Cour ?

Droit applicable

La Cour applique le principe de coopération de l’article 10 CE et le mécanisme préjudiciel de l’article 234 CE, en tenant compte de la sécurité juridique et du pouvoir de retrait reconnu à l’administration par le droit national. Le dispositif de 2004 doit être lu avec les précisions apportées ensuite par Kempter, notamment sur la demande de réexamen.

Motifs et solution

Le droit communautaire n’impose pas, par principe, de rouvrir toute décision administrative définitive. Il oblige ici à un réexamen sur demande lorsque l’administration peut revenir sur sa décision en droit national, que celle-ci est devenue définitive après un arrêt de dernier ressort, que cet arrêt repose sur une interprétation du droit communautaire révélée erronée sans renvoi préjudiciel dans les conditions requises, et que l’intéressé s’est adressé à l’administration après avoir eu connaissance de la jurisprudence. Le résultat du réexamen détermine dans quelle mesure il faut revenir sur la décision sans léser les tiers ; il ne commande pas automatiquement un remboursement.