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Faits et procédure

Société française, holding exonérée au Luxembourg et gestion confiée à une filiale bancaire aux îles Caïmans. La SA La Moderne, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SA Pléiade, a détenu, à parts égales avec cinq autres sociétés françaises, 16, 66 % du capital de la SA Fifties, holding de participation financière de droit luxembourgeois, soumise à un régime d'exonération des bénéfices et des plus-values, qui avait été constituée en mai 1989 et a été liquidée en juin 1991.

Question de droit

Une holding luxembourgeoise non fictive peut-elle constituer un abus de droit fiscal au regard des motifs réels de l'opération ?

Droit applicable

Selon l'article L. 64 appliqué aux impositions de 1990–1991, lorsque la charge de la preuve lui incombe, l'administration doit établir la fictivité des actes ou, à défaut, l'absence de tout motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales normalement supportées. Dans le montage de l'espèce, la holding luxembourgeoise sans substance ni justification économique permettait seulement de bénéficier du régime mère-fille tout en maintenant la participation de 16,66 % sous le seuil de 25 % de l'article 209 B alors applicable.

Motifs et solution

Oui: absence de substance et de justification économique, évitement de 209 B par une part de 16,66 % et régime mère-fille; arrêt et jugement annulés, compléments d'IS 1990–1991 remis à charge de Pléiade. La holding luxembourgeoise était dépourvue de substance et de justification économique; la participation de 16,66 % permettait seulement de bénéficier du régime mère-fille en évitant l'article 209 B. Le Conseil d'État annule l'arrêt et le jugement puis remet à la charge de Pléiade les compléments d'IS de 1990 et 1991.