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Faits et procédure

Poursuivi pour défaut de déclaration de ses revenus de 1996 et omission de comptabilité, un courtier lié à la Pologne avait été condamné à deux ans avec sursis et 38 000 euros d'amende. La cour d'appel avait retenu ses attaches familiales, patrimoniales et professionnelles en France. Son pourvoi contestait la prescription, sa domiciliation, l'intention frauduleuse, l'amende et la contrainte par corps.

Question de droit

Les constatations des juges justifiaient-elles les infractions malgré les liens polonais, et l'amende ainsi que la contrainte par corps pouvaient-elles être maintenues ?

Droit applicable

L'appel retient la résidence française au regard de 4 B du CGI et de l'article 4 de la convention franco-polonaise du 20 juin 1975. La Cour valide l'application de L. 230 du LPF et le contrôle des éléments matériels et intentionnels des délits, l'appréciation des preuves relevant des juges du fond. L'article 111-3 du code pénal interdit une peine excédant le maximum légal. L'abrogation de L. 272 du LPF exclut la contrainte par corps pour les condamnations fiscales non définitives au 1er janvier 2005.

Motifs et solution

Cassation partielle sans renvoi : l'amende est ramenée à 37 500 euros et la contrainte par corps supprimée ; toutes les autres dispositions sont maintenues. La culpabilité fondée notamment sur le centre des intérêts vitaux en France demeure donc acquise dans cette instance. Le contrôle de cassation ne formule pas une règle autonome faisant de toute activité franco-polonaise une activité imposable en France.

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Faits et procédure

Le dirigeant de fait d'AAFC, société constituée aux États-Unis pour acheter des avions d'occasion financés par une banque française puis les donner en crédit-bail à des GIE des DOM-TOM, avait été condamné pour fraude fiscale. Il invoquait notamment la résidence américaine d’AAFC, le régime conventionnel du trafic international et l'absence d'établissement stable français, ainsi que des déclarations déposées pour information.

Question de droit

La constitution d'AAFC aux États-Unis et la location d'aéronefs en trafic international faisaient-elles obstacle à son imposition en France et à la condamnation de son dirigeant de fait ?

Droit applicable

Au regard de l'article 209-1 du CGI et des articles 2.1.d.ii, 3, 6 et 7.1 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, la Cour approuve la qualification d'AAFC comme société française et résidente de France. Elle en déduit son imposition en France, aucun établissement stable n'existant aux États-Unis où la société n'était qu'une façade. La gestion de fait et les éléments de fraude restent soumis à l'appréciation des juges du fond.

Motifs et solution

Le pourvoi est rejeté ; quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende restent prononcés. La Cour fonde la solution sur la résidence française retenue pour AAFC, et non sur l'affirmation qu'un résident américain serait imposable faute d'établissement stable américain. Les moyens relatifs au crédit-bail et aux déclarations pour information n'écartent pas la culpabilité caractérisée.