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Faits et procédure

La QPC portait sur le IV bis de l’article 1736 du CGI, qui sanctionnait chaque manquement aux obligations déclaratives relatives aux trusts par une amende forfaitaire de 10 000 puis 20 000 euros ou, si ce montant était supérieur, par une amende proportionnelle non plafonnée de 5 % puis 12,5 % des biens, droits et produits du trust. Les requérants invoquaient notamment la proportionnalité et l’individualisation des peines.

Question de droit

Les amendes, proportionnelle et forfaitaire, sanctionnant le défaut de déclaration d’un trust respectaient-elles les principes constitutionnels de proportionnalité, d’individualisation des peines et d’égalité ?

Droit applicable

L’article 8 de la Déclaration de 1789 interdit une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine et exige que l’amende fiscale soit prononcée sous le contrôle du juge en tenant compte de chaque manquement. Le législateur peut néanmoins fixer des sanctions efficaces pour lutter contre la fraude ; le principe d’égalité autorise des régimes différents lorsque les situations diffèrent en lien avec l’objet de la loi.

Motifs et solution

Le Conseil constitutionnel censure les fractions instaurant les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 %, non plafonnées et applicables même sans impôt éludé, comme manifestement disproportionnées. Il déclare conformes les amendes forfaitaires de 10 000 et 20 000 euros et le surplus du IV bis. La censure prend effet à la publication et bénéficie aux instances en cours, mais ne permet de remettre en cause ni les décisions définitivement jugées à cette date ni les transactions définitives.