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Faits et procédure

Une contribuable conteste les droits de donation appliqués au financement, par son concubin, de sa part dans des acquisitions immobilières françaises. Elle soutient que les fonds rémunèrent des services rendus à leur famille et à l’activité professionnelle de son compagnon, principalement exercée au Burkina Faso.

Question de droit

Les versements procèdent-ils d’une intention libérale ou de la rémunération proportionnée de services appréciables en argent ?

Droit applicable

L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs. Une donation rémunératoire suppose des services ayant une valeur économique et une proportion entre ces services et la somme reçue ; l’analyse repose sur les circonstances et les preuves produites.

Motifs et solution

Le financement, sans remboursement effectif ni capacité démontrée de rembourser, et les relations personnelles caractérisent l’intention libérale. La contribuable ne démontre pas des prestations excédant la participation normale à la vie commune et justifiant les montants reçus. Une projection de revenus futurs jusqu’à un âge théorique de décès ne mesure pas des services déjà rendus. La cour confirme le jugement et les droits de donation de 339 600 euros, assortis des intérêts de retard litigieux.