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Faits et procédure

Des époux allemands domiciliés fiscalement en France avaient omis de déclarer des comptes détenus à l’étranger et les intérêts, dividendes et plus-values de sources espagnole, allemande et suisse qui y étaient inscrits. Ils ont subi des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour 2016 à 2019, ainsi qu’une majoration de 80 % et des amendes pour comptes non déclarés concernant des comptes distincts. En appel, 17 831 euros de CSG et CRDS ont été dégrevés.

Question de droit

Le contrôle des relevés étrangers imposait-il un examen contradictoire, quels crédits conventionnels devaient s’imputer sur les contributions sociales, celles-ci relevaient-elles du règlement européen de sécurité sociale et les sanctions étaient-elles valides ?

Droit applicable

Les articles L. 10-0 A, L. 12 et L. 47 du LPF distinguent le contrôle de relevés étrangers de l’examen contradictoire global. Les conventions avec l’Espagne, l’Allemagne et la Suisse accordent un crédit égal à l’impôt étranger, plafonné à l’impôt français correspondant, y compris pour les prélèvements sociaux analogues à l’impôt sur le revenu. Les articles 1649 A, 1729-0 A et 1736 du CGI imposent la déclaration des comptes étrangers et prévoient une majoration de 80 % ou une amende de 1 500 euros, non cumulables pour les mêmes droits.

Motifs et solution

L’analyse limitée aux relevés étrangers transmis ne constituait pas un examen contradictoire global. Après non-lieu sur les 17 831 euros dégrevés, la cour accorde, pour 2016 et 2017, l’imputation de crédits de 864 et 984 euros sur les contributions sociales restant dues, dans la limite de l’impôt français. Les prélèvements recouvrés en 2021 étant affectés au budget de l’État, le règlement européen de sécurité sociale ne les excluait pas. Les sanctions, appliquées à des comptes distincts, étaient justifiées et proportionnées. Le jugement est réformé pour la seule décharge accordée ; le surplus est rejeté.

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Faits et procédure

Des époux domiciliés en France avaient déclaré 692 069 euros d'intérêts perçus en 2016 au titre de quatre prêts participatifs consentis à la société espagnole Publiolimpia SL. Après l'ouverture d'une enquête pénale visant le gérant de cette société, ils ont tenté, après l'expiration du délai déclaratif, de ramener en ligne ces revenus de capitaux mobiliers à 5 012 euros. L'administration a traité leur première démarche comme une réclamation et l'a rejetée.

Question de droit

La correction en ligne tardive constituait-elle une déclaration rectificative obligeant le fisc à engager une rectification, et les intérêts espagnols restaient-ils imposables en France ?

Droit applicable

Une correction déposée après le délai déclaratif et tendant à réparer l’assiette constitue, selon les articles L. 190 et R. 190-1 du LPF, une réclamation contentieuse. Les articles 4 A, 4 B, 124 et 125 du CGI imposent en France les intérêts perçus par un résident français. Les articles 4, 11 et 24 de la convention franco-espagnole permettent leur imposition dans les deux États, avec un plafond de 10 % du montant brut en Espagne lorsque le destinataire est bénéficiaire effectif, et prévoient un crédit égal à l’impôt payé en Espagne dans le cas examiné.

Motifs et solution

Le Conseil d'État qualifie la télécorrection tardive de réclamation contentieuse : l'administration pouvait conserver les revenus initialement déclarés sans procédure de rectification, et les contribuables devaient prouver l'exagération de l'impôt. Leur foyer se trouvait en France et les 692 069 euros étaient des intérêts effectivement perçus, imposables selon le CGI. La convention n'y faisait pas obstacle, faute d'imposition effective alléguée en Espagne ouvrant droit au crédit. Les articles 1er à 4 de l'arrêt sont annulés et l'appel des époux est rejeté.

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Faits et procédure

Après avoir déclaré 191 104 euros de revenus de capitaux mobiliers pour 2015 et 692 069 euros pour 2016, M. et Mme A D ont voulu ramener ces montants à 21 604 et 5 012 euros, estimant avoir subi une escroquerie de type Ponzi liée à des prêts participatifs à la société espagnole Publiolimpia. Leur télécorrection de 2016 n’a pu être finalisée en raison d’une anomalie du service en ligne. Après un premier arrêt favorable annulé par le Conseil d’État, l’affaire a été renvoyée à la cour.

Question de droit

L’administration pouvait-elle maintenir pour 2016 le montant initial sans enregistrer la télécorrection ni engager une rectification contradictoire, et les sommes déclarées pour 2015 étaient-elles des remboursements de capital plutôt que des intérêts imposables ?

Droit applicable

Les indications officielles sur la correction en ligne permettaient aux télédéclarants de rectifier leurs revenus du 1er août au 19 décembre 2017 et annonçaient un nouvel avis. Si l’administration écarte une déclaration rectifiée pour insuffisance, les articles L. 55 et L. 57 du LPF imposent une proposition motivée, garantie substantielle. Par ailleurs, les articles 124 et 125 du CGI imposent les intérêts et autres produits de créances dès leur paiement ou leur inscription en compte. Un contribuable imposé conformément à sa déclaration doit prouver l’exagération de l’assiette. Les articles 11 et 24 de la convention franco-espagnole permettent l’imposition en France des intérêts de source espagnole perçus par un résident français, avec un crédit correspondant à l’impôt effectivement payé en Espagne.

Motifs et solution

Les époux remplissaient les conditions de télécorrection et l’échec technique ne leur était pas imputable. L’administration devait donc établir un avis sur 5 012 euros puis, pour revenir à 692 069 euros, notifier une proposition de rectification. Faute de l’avoir fait, elle a méconnu la procédure contradictoire : l’assiette de 2016 est fixée à 5 012 euros et la décharge correspondante accordée. Pour 2015, chaque prêt était distinct et les versements égalaient les intérêts contractuels ; leur réinvestissement dans des prêts non remboursés ne les transformait pas en capital. Aucune imposition effective en Espagne n’étant établie ni alléguée, la convention franco-espagnole n’ouvrait pas de crédit et ne faisait pas obstacle à l’impôt français. La réduction de 2015 est refusée. Le jugement est réformé pour 2016 seulement et le surplus rejeté.

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Faits et procédure

Des époux avaient conclu entre 2013 et 2017 plusieurs prêts participatifs indépendants avec la société espagnole Publiolimpia. Ils ont déclaré les intérêts reçus en 2015 et 2016, puis en ont demandé la réduction après la découverte, en 2017, d'une fraude pyramidale dans laquelle de nouveaux emprunts servaient à rémunérer et rembourser les précédents.

Question de droit

La provenance frauduleuse des fonds, révélée après leur versement, permettait-elle de qualifier les intérêts effectivement payés de remboursements de capital fictivement présentés comme des revenus ?

Droit applicable

Selon les articles 124 et 125 du CGI, les intérêts et produits de créances constituent des revenus de capitaux mobiliers ; l'impôt est dû du seul fait de leur paiement ou de leur inscription en compte. Leur qualification dépend donc de la nature et de la réalité du versement, non de la seule origine ultérieurement découverte des fonds de l'emprunteur.

Motifs et solution

Les prêts étaient distincts, les intérêts avaient été effectivement payés à leur échéance en rémunération de ces prêts et les capitaux avaient eux aussi été intégralement remboursés en 2015 et 2016. La cour d'appel ne pouvait requalifier les intérêts pour le seul motif qu'ils provenaient de nouveaux emprunts souscrits par la société. Le Conseil d'État annule l'arrêt pour qualification inexacte des faits et renvoie l'affaire, sans statuer lui-même sur la demande de réduction.

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Faits et procédure

Faurecia avait demandé le remboursement de crédits d’impôt afférents aux exercices 2011 à 2013, attachés à des intérêts et redevances de source étrangère, alors que son groupe fiscal intégré était déficitaire. Le tribunal a rejeté sa demande ; après un désistement partiel, la cour a rejeté le surplus de son appel. Devant le Conseil d’État, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 223 O du CGI et contesté l’interprétation des conventions fiscales.

Question de droit

L’absence de restitution des crédits d’impôt inutilisables par un groupe déficitaire portait-elle atteinte à l’égalité ou au droit de propriété, et le moyen tiré des conventions justifiait-il l’admission du pourvoi ?

Droit applicable

Une QPC n’est renvoyée que si la disposition est applicable, n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et si la question est nouvelle ou sérieuse. L’article 223 O du CGI substitue la société mère aux membres du groupe pour imputer leurs crédits sur l’IS du groupe, mais aucun texte ni principe interne n’impose la restitution d’un crédit inutilisé en cas de déficit. Selon l’article L. 822-1 du CJA, le pourvoi n’est admis que s’il contient au moins un moyen sérieux.

Motifs et solution

Toutes les sociétés mères intégrantes sont traitées pareillement et un groupe bénéficiaire imposé n’est pas dans la même situation qu’un groupe déficitaire ; l’adhésion d’une filiale au groupe procède en outre de son accord. Les retenues étrangères et les crédits d’impôt ne sont pas des acomptes d’IS ; les crédits non restituables ne sont pas des biens protégés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. La QPC, non nouvelle et dépourvue de caractère sérieux, n’est donc pas renvoyée. Le moyen selon lequel les conventions imposeraient le remboursement des crédits d’impôt d’un groupe déficitaire n’est pas davantage sérieux : le pourvoi de Faurecia n’est pas admis.

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Faits et procédure

Des filiales du groupe intégré Faurecia ont reçu, de 2006 à 2010, des intérêts, redevances et autres revenus étrangers ayant supporté un impôt à la source. Faurecia, substituée aux filiales par l'article 223 O du CGI, demandait le remboursement des crédits conventionnels correspondants. Le résultat d'ensemble étant déficitaire, ces crédits n'avaient pu être imputés sur un impôt français. Deux pourvois joints contestent le refus de restitution, notamment au titre des conventions avec le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

Question de droit

Les crédits d'impôt conventionnels inutilisables en raison du déficit du groupe Faurecia doivent-ils être remboursés, y compris quand une convention parle de réduction ou de déduction d'impôt ?

Droit applicable

Les conventions examinées accordent un crédit imputable sur l'impôt français à raison des revenus étrangers déjà imposés à la source, plafonné à l'impôt français correspondant. Elles ne créent pas de droit à restitution si l'imputation est impossible, et aucun texte ni principe national ne l'ajoute. Les termes de réduction ou déduction employés par les conventions Maroc, Tunisie et Turquie instituent aussi un crédit selon ce mécanisme. Sans droit au remboursement, aucune créance restituable n'est un bien protégé par le premier protocole à la CEDH.

Motifs et solution

Les deux pourvois sont rejetés : le déficit du groupe empêchait l'imputation, sans faire naître de créance remboursable. Le Conseil d'État corrige toutefois l'interprétation de la cour sur les conventions Maroc, Tunisie et Turquie : leurs réductions ou déductions constituent bien des crédits d'impôt. Il substitue au motif erroné l'absence de droit à restitution en situation déficitaire, qui suffit à maintenir le dispositif sans nouvelle appréciation des faits. Le grief de protection d'un bien échoue également faute de créance restituable.