Toute la jurisprudence

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Mme B., étudiante à Caen, est taxée d'office sur des crédits inexpliqués de 187 657 € en 2018 et de 373 948 € en 2019, supérieurs à ses revenus déclarés. Les virements proviennent de trente-quatre personnes ; seuls quatre, pour 77 244 €, viennent de l'homme présenté comme son fiancé au Japon. D'abord qualifiés de prêts, puis de dons destinés aux études et à deux acquisitions immobilières, les versements restent contestés après admission de sa réclamation sur la seule majoration pour manquement délibéré.

Question de droit

L'étudiante établit-elle que les crédits bancaires sont des dons non imposables à l'IR ou des sommes d'entretien exonérées par la convention franco-ghanéenne, plutôt que des revenus d'origine indéterminée ?

Droit applicable

Les articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du LPF autorisent la taxation d'office des crédits non justifiés ; une réponse insuffisante impose une mise en demeure, contrairement à une absence de réponse ou une réponse invraisemblable. Selon L. 193, le contribuable doit alors prouver l'absence de revenu taxable ou sa catégorie. L'article 894 du code civil exige un dépouillement irrévocable pour une donation. L'article 21 de la convention franco-ghanéenne exonère les sommes étrangères d'entretien sous conditions de résidence antérieure et de séjour exclusivement étudiant.

Motifs et solution

La requête est rejetée. Les photographies et messages ne prouvent ni les fiançailles ni le financement des virements par les débiteurs allégués du fiancé ; ses ressources ne sont pas justifiées. La caducité de la donation invoquée lors de la rupture contredit aussi le dépouillement irrévocable. L'exonération étudiante échoue : résidence antérieure au Ghana non établie, projet d'installation professionnelle et sommes excédant l'entretien. La taxation d'office et sa motivation sont régulières ; les impositions ont été mises en recouvrement avant le terme du délai retenu par le tribunal.