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Faits et procédure

Optima Conseil, société luxembourgeoise, avait présenté à Axa Conseil Vie des bons au porteur issus de deux contrats de capitalisation français et réclamé une provision de 8 174 231,83 F. L’assureur refusait de payer sans connaître le propriétaire réel ni obtenir la preuve d’une déclaration douanière, soupçonnant un intermédiaire destiné à soustraire les intérêts à la fiscalité française. Le juge des référés avait accordé la provision.

Question de droit

Les soupçons de fraude fiscale et douanière ainsi que l’absence d’identification du bénéficiaire réel rendaient-ils sérieusement contestable, en référé, l’obligation de rembourser les bons de capitalisation au porteur ?

Droit applicable

La possession de bons de capitalisation au porteur ne suffit que si elle est exercée à titre de propriétaire. Les articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1990 modifiée imposent aux organismes financiers d’identifier le client occasionnel ou la personne pour le compte de laquelle l’opération est réalisée, y compris pour les bons et contrats de capitalisation. En référé, une provision ne peut être ordonnée lorsque l’obligation de paiement est sérieusement contestable.

Motifs et solution

Optima ne se disait plus propriétaire mais simple porteur et refusait de révéler l’identité du bénéficiaire réel. Son activité habituelle de présentation au paiement de bons français, l’absence de justification douanière et l’avantage fiscal recherché au Luxembourg fondaient les soupçons d’Axa. L’assureur pouvait donc exiger l’identité du bénéficiaire en application de ses obligations de vigilance, sans qu’il soit nécessaire de qualifier pénalement ou douanièrement les faits. Son obligation de remboursement était sérieusement contestable. La cour infirme l’ordonnance, dit n’y avoir lieu à référé sur la provision de 8 174 231,83 F et condamne Optima à 10 000 F de frais ainsi qu’aux dépens.