Décisions
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, n° 24/13163
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Faits et procédure
Des résidents néerlandais contestent l’IFI des années 2018 à 2020 sur des parts de SCI propriétaires d’immeubles français. Ils invoquent la nature mobilière des parts et la convention franco-néerlandaise.
Question de droit
La convention écarte-t-elle l’IFI français sur la fraction immobilière de ces parts ?
Droit applicable
Le tribunal articule les articles 3, 6 et 23 de la convention du 16 mars 1973 avec les articles 964 et 965 du CGI, qui visent les actifs immobiliers français détenus directement ou indirectement par des non-résidents.
Motifs et solution
Le tribunal considère que la convention ne fait pas obstacle à l’imposition en France et refuse la transposition de la jurisprudence successorale franco-monégasque. Il rejette les demandes et condamne les contribuables aux dépens et à 2 000 euros de frais.