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Jurisprudence

Entités étrangères contrôlées

89 décisions.

Périmètre

Imposition des bénéfices d’entités étrangères contrôlées ou établies dans un régime fiscal privilégié.

Principaux sujets

  • société étrangère contrôlée
  • article 209 B
  • CFC

À distinguer de

  • prix de transfert sans régime d’entité contrôlée
  • simple participation étrangère
Décisions
89
Période
2002–2026
Juridictions
16
Pays
18

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État32CAA de Paris15CAA de Versailles14Cour de justice de l'Union européenne5TA de Paris5Conseil constitutionnel3CAA de Lyon3TA de Montreuil3

Pays et territoires

France14Suisse10Luxembourg9Guernesey5Bahamas4États-Unis3Maurice2Irlande2

Articles cités

CJA, art. L. 761-163
CGI, art. 123 bis43
CGI, art. 209 B43
CGI, art. 238 A39
CGI, art. 172920
CGI, art. 14518
CGI, art. 21614
LPF, art. L. 6411

Conventions citées

Convention fiscale France - Suisse9
Convention fiscale France–Suisse9
Convention fiscale France - Luxembourg8
Convention fiscale France–Luxembourg8
Convention européenne des droits de l’homme8
Convention fiscale France–États-Unis4
Convention fiscale France–Maurice2
Convention fiscale France - États-Unis2

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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