← Toutes les matières
Jurisprudence
Entités étrangères contrôlées
89 décisions.
Périmètre
Imposition des bénéfices d’entités étrangères contrôlées ou établies dans un régime fiscal privilégié.
Principaux sujets
- société étrangère contrôlée
- article 209 B
- CFC
À distinguer de
- prix de transfert sans régime d’entité contrôlée
- simple participation étrangère
- Décisions
- 89
- Période
- 2002–2026
- Juridictions
- 16
- Pays
- 18
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État32CAA de Paris15CAA de Versailles14Cour de justice de l'Union européenne5TA de Paris5Conseil constitutionnel3CAA de Lyon3TA de Montreuil3Pays et territoires
France14Suisse10Luxembourg9Guernesey5Bahamas4États-Unis3Maurice2Irlande2Articles cités
CJA, art. L. 761-163
CGI, art. 123 bis43
CGI, art. 209 B43
CGI, art. 238 A39
CGI, art. 172920
CGI, art. 14518
CGI, art. 21614
LPF, art. L. 6411
Conventions citées
Convention fiscale France - Suisse9
Convention fiscale France–Suisse9
Convention fiscale France - Luxembourg8
Convention fiscale France–Luxembourg8
Convention européenne des droits de l’homme8
Convention fiscale France–États-Unis4
Convention fiscale France–Maurice2
Convention fiscale France - États-Unis2
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale79 décisions communes · 88,8 % de la matière
- États non coopératifs et régimes fiscaux privilégiés70 décisions communes · 78,7 % de la matière
- Impôt sur les sociétés61 décisions communes · 68,5 % de la matière
- Impôt sur le revenu39 décisions communes · 43,8 % de la matière
- Abus de droit et montages artificiels36 décisions communes · 40,4 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal33 décisions communes · 37,1 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales33 décisions communes · 37,1 % de la matière
- Fraude fiscale20 décisions communes · 22,5 % de la matière
Décisions récentes
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 5012766 juillet 2026
- TA de Paris, 30 juin 2026, n° 241359530 juin 2026
- Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 49661830 juin 2026
- TA de Marseille, 28 mai 2026, n° 240401228 mai 2026
- TA de Rennes, 13 mai 2026, n° 230008313 mai 2026
- TA de Paris, 6 mai 2026, n° 25035466 mai 2026
- TA de Paris, 5 mai 2026, n° 24191065 mai 2026