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Jurisprudence
Impôt sur la fortune immobilière
1 décisions.
Périmètre
Champ, évaluation et calcul de l’impôt sur la fortune immobilière dans une situation internationale.
Principaux sujets
- IFI d’un non-résident
- actifs immobiliers imposables
- dettes déductibles de l’IFI
À distinguer de
- revenus fonciers
- impôt patrimonial étranger sans IFI
- Décisions
- 1
- Période
- 2026
- Juridictions
- 1
- Pays
- 2
Affiner les résultats
Juridictions
TJ de Paris1Pays et territoires
France1Pays-Bas1Articles cités
Code de procédure civile, art. 8051
Code de procédure civile, art. 7001
Convention fiscale France–Pays-Bas du 16 mars 1973, art. 231
Convention fiscale France–Pays-Bas du 16 mars 1973, art. 61
Constitution, art. 551
CGI, art. 1655 ter1
Modèle OCDE de convention fiscale, art. 61
CGI, art. 81
Conventions citées
Convention fiscale France–Pays-Bas du 16 mars 1973 (revenu et fortune)1
Convention fiscale France–Monaco (successions)1
Convention fiscale France–Luxembourg du 1er avril 1958 (revenu et fortune)1
Convention fiscale France–Belgique du 10 mars 1964 (revenus)1
Répartition chronologique
Les 1 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.